Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre PRISCAR et le Mandat (client) dans le cadre de l'acquisition du véhicule décrit sur le bon de commande situé en page 1 et chosi par le client.

Article 2 - Identification de PRISCAR

L'enseigne PRISCAR est une entreprise individuelle immatriculée au Siren sous le n° 398 276 816, Siret 398 276 816 00012 ayant son siège social au 7, Rue des Saules 80120 Quend ; téléphone : 03 65 17 04 05 ; adresse électronique : contact@priscar.com ; site internet : http//www.priscar.com , désignée PRISCAR dans les présentes conditions.

Article 3 - Acceptation des conditions générales

L'acceptation par le Mandat  du contrat de mandat présenté par PRISCAR entraîne l'acceptation sans réserve par le Mandat de l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Le Mandat est informé et accepte que PRISCAR négocie auprès de distributeurs indépendants ou non de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l'étranger l'achat du véhicule désigné dans le contrat de Mandat. Les photographies illustrant les produits, tant sur le site http//www.priscar.com qu'au sein du contrat de mandat ou tout autre document, ne font pas partie du champ contractuel. Dans le cas où des erreurs y seraient présentes, elles ne pourraient engager la responsabilité de PRISCAR à l'égard du Mandant.

Article 4 - Prix

4.1 - Prix stipulé au contrat de mandat

Le prix du véhicule tel que figurant au contrat de mandat s'entend TTC et comprend : le véhicule décrit avec ses équipements de série, les options décrites pour autant qu'elles aient été choisies par le Mandat, les frais de recherche et de commande du véhicule et les honoraires du Mandataire. En pratique, le véhicule se régle hors TVA auprès du fournisseur et la TVA est à régler par le Mandat auprès du central fiscal dont il dépend. Le rapatriement du véhicule, la carte grise et le malus écologique éventuel restent à la charge du Mandat.

Le Mandant reconnaît et accepte qu'en cas d'augmentation du tarif constructeur entre le moment de l'envoi du bon de commande par PRISCAR et la réception de ce contrat de mandat tel qu'accepté par le Mandant, PRISCAR se réserve le droit de ne pas honorer ce contrat ou d'augmenter le prix du véhicule. PRISCAR veillera à en informer le Mandant dans les plus brefs délais. A défaut de consentement du Mandant quant à la modification du prix, la commande sera annulée et PRISCAR remboursera au Mandant l'acompte par lui versé, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

4.2 - Frais non compris dans le prix stipulé au contrat de mandat

4.2.1 Frais de formalités

Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule, du malus écologique éventuel et du lieu de résidence du Mandant. Son montant sera à acquitter en sus par le Mandat.

4.2.2 Paiement de la TVA

La TVA sera acquittée par le Mandant auprès du centre des impôts dont il dépend, et recevra de celui-ci, le quitus fiscal attestant du réglement de la TVA qui sera à présenter en préfecture lors de la demande d'immatriculation. Au cours de l'année 2017, les guichets de carte grise seront progressivement fermés, l'acheteur devra passer par un professionnel agréé pour la prise en chagre du  dossier, les frais en résultant seront à la charge du Mandant.

Une copie du quitus fiscal et de la carte grise définitive devra être envoyée à PRISCAR par mail avant la livraison auprès du client.

Article 5 - Modalités de paiement

Lors de l'acceptation du contrat de mandat, le Mandant s'engage à s'acquitter au profit de PRISCAR, selon les modalités stipulées au contrat de mandat, des frais d'honoraires et d'un acompte déterminé par le concessionnaire en cas de commande d'un véhicule au prix élevé ou d'un véhicule au nombre d'options importantes.

Le réglement du solde se fera exclusivement par virement bancaire directement auprès du fournisseur dès sa mise à disposition chez celui-ci. Les frais résultant de ce transfert bancaire sont à la charge du Mandant.

La prise de livraison du véhicule par le Mandant ou le transporteur retenu est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire du fournisseur.

Article 6 - Délais de livraison

Sans préjudice de l'article 14 des présentes conditions générales, seuls les délais de livraison stipulés au contrat de mandat engagent le constructeur et/ou le fournisseur. Toutefois ce délai peut être prolongé pour une période maximum de Trente (30) jours pour des raisons indépendantes de la volonté de PRISCAR sans pour autant donner droit à de quelconques dommages et intérêts au Mandant. Au delà de ce délai supplémentaire, si PRISCAR ne puvait remplir ses engagements alors il serait procédé à un remboursement de l'acompte versé par le Mandant sans prétendre à d'éventuels dommages et intérêts, dès lors que le Mandant aura dénoncé et annulé sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec A.R ; ce remboursement sera effectué dans un délai de sept (7) jours après réception de la lettre R.A.R.

En cas de force majeure, le délai de livraison sera prolongé d'une durée égale à la durée des événements constitutifs de la force majeure.

Article 7 - Modalités de mise à disposition

Lorsque le véhicule est prêt à être à la disposition du Mandant, PRISCAR en informe ce dernier.

Le Mandant s'engage à organiser le transfert bancaire en vue du paiement du solde de la facture du véhicule, une fois la réeption des fonds par le fournisseur, le client pourra retirer son véhicule chez le fournisseur, en ayant préalablement obtenu son certificat définitif d'immatriculation ou le transporteur retenu sera autorisé à effectuer l'acheminement du véhicule jusqu'au domicile du client.

Le Mandant s'engage alors à prendre livraison du véhicule dans un délai de 5 jours qui suivront la date de mise à disposition dans les locaux du fournisseur. Passé ce délai, sauf accord préalable, PRISCAR pourra facturer des frais de garde à concurrence de 15 € par jour. Ces frais de garde devront être acquittés avant la livraison définitive du véhicule.

Article 8 - Véhicules

Les véhicules recherchés et commandés par PRISCAR relèvent de deux catégories :

- véhicules neufs "0 km", kilométrage allant de 1 à 100 km

- véhicules neufs "km 0" ayant subis une 1ere immatriculation dans le pays d'origine

-véhicules d'occasion dont la garantie constructeur est encore active

Article 9 - Garantie constructeur pour les véhicules

Les véhicules neufs, km 0 et d'occasions récentes livrés par PRISCAR sont fournis avec le carnet de garantie constructeur.

En application de la réglementation européenne (Réglement CE n° 1400/2002), la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l'Union Européenne.

a. de la gratuité de la première visite de révision lorsque la gratuité est prévue par le constructeur,

b. des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.

En aucun cas le Mandant ne pourra prétendre à un recours contre l'enseigne PRISCAR en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l'application de la garantie.

Article 10 - Garantie d'immatriculation

Le Mandant est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d'un intermédiaire. Il sera également fourni à la livraison du véhicule, un certificat de conformité ou une fiche technique du constructeur (à l'exception des véhicules utilitaires pour lesquels le COC est à commander aux frais du client auprès des constructeurs) permettant de compléter le dossier d'immatriculation définitive.

Article 11 - Appellation

Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Mandant est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Article 12 - Indisponibilité

Si le véhicule commandé devait être indisponible, PRISCAR ne serait ête tenu pour responsable et ne serait en aucun cas tenu de verser des dommages et intérêts au Mandant, à l'exception du remboursement de l'acompte veré.

Article 13 - Garantie du niveau d'équipement

PRISCAR garantit le niveau d'équipement indiqué sur le bon de commande.

En cas de commande d'un véhicule neuf ou km 0, le Mandant est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavi. PRISCAR ne peut être tenu pour responsable d'un tel changement.

Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf ou km 0 commandé seraient modifiées par le constructeur et entraîneraient une augmentation du prix, PRISCAR en informera le Mandant. Le Mandant s'engage à consentir au paiement de cette modification du prix à la condition que cette augmentation ne dépasse pas 2% du prix indiqué sur le bon de commande. Au delà de 2%, le Mandant aura la possibilité d'annuler la commande et PRISCAR procédera au remboursement de l'acompte versé, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 14 - Stock

Le Mandant est informé que, pour les véhicules présentés comme étant de stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 15 - Assurances

Le Mandant s'engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de livraison dès communication du numéro de série par PRISCAR qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 16 - Clause pénale

Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où le Mandant annulerait sa commande, l'acompte sera définitivement acquis par PRISCAR. Le Mandant ne pourra pas annuler sa commande en cas de force majeure ou si le véhicule était en stock chez le fournisseur.

Article 17 - Réserve de propriété

Le véhicule ne devient la propriété du Mandant qu'après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l'article L621-122 du Code de Commerce.

Article 18 - Cas de force majeure

PRISCAR est exonéré de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de forces majeures, en cas de grève, de jours fériés ou chômés dans les pays de provenance, de transit et de livraison du véhicule, ainsi qu'en survenance de tout événement extérieur à PRISCAR remettant en cause la fabrication ou la livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure, la grève ou l'événement considéré aura cessé sans que le Mandant ne puisse exiger de PRISCAR une quelconque indemnité.

Dans l'hypothèse, PRISCAR aura également la possibilité de résilier le contrat et remboursera le Mandant l'acompte par lui versé, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l'incendie, l'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l'entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, les catastrophes naturelles. SOnt également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu'ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l'exécution du marché.

Article 19 - Contact et service clientèle

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

Après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule : chez le concessionnaire du constructeur ou agent le plus proche du domicile du Mandant et au choix de celui-ci ;

Pour ce qui concerne de la prestation de PRISCAR, au siège social de ce dernier :

7, Rue des Saules 80120 QUEND - France

Article 20 - Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tous litiges nés de l'application ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente et ne pouvant être résolus à l'amiable relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Amiens